CGV

Le présent site Internet est édité par la Société Miss Théonie, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro siret 852 154 277 R.C.S., dont le siège social est situé au 29 rue henri Barbusse 31300 Toulouse, représentée par Mme léna Cayré en qualité de gérant.
Email de contact : ​ ​info@misstheonie.com
Téléphone : 06 49 89 74 87

1. PRÉAMBULE

Crée le 11 septembre 2019.
Miss Théonie ​est éditrice de Produits et Services de ​Miss Théonie ​à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://misstheonie.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits depuis le site www.misstheonie.com. Ces Produits sont fabriqués par des tiers (« Producteurs ») et sélectionnés par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.

4. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de Miss Théonie, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Miss Théonie. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Miss Théonie,se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Miss Théonie,à l’adresse suivante : misstheonie.com.

Miss Théonie, s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4.2 Non-respect des Conditions Générales de Vente

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Miss Théonie se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Client.

5. PRODUITS ET PRIX

Les prix des produits vendus au travers de misstheonie.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

5.1. Description du Produit

Les Produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Clients soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des Produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.

5.2. Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage (photographies et illustrations) par le Producteur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit. Les photos et illustrations des Produits présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande.
Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé sera recalculé en tenant compte des manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués – sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée, soit possible (voir ci-après). En cas d’indisponibilité totale de sa commande, le client en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement remboursé.

5.4. Substitution des Produits

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par courrier électronique envoyé par la Société. La Société proposera alors au Client de remplacer certains produits manquants, sous réserve de disponibilité, par un produit ou plusieurs Produit(s) d’une qualité et d’un prix équivalents répondant à ses besoins. Le Client qui souhaite profiter de cette possibilité acceptera la substitution en répondant au courrier électronique.
Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas ou ne pourrait pas être substitué, le client pourra choisir entre :

6.CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; choix du produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;; acceptation des présentes conditions générales de Vente,vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site de Miss Théonie à l’adresse suivante : misstheonie.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Miss Théonie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

7. PRODUITS ET SERVICES PRIX ET VARIABILITÉS ENCADRÉE DES PRIX ENTRE LA COMMANDE ET LA LIVRAISON

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Miss Théonie, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation du principe de variabilité des prix en fonction du poids des produits livrés, pour les produits présentant une étiquette en forme de Balance.

Ce principe correspond à une contrainte liée à la distribution de :

Ainsi, le client accepte que le prix final du produit soit différent entre le moment de la validation et du paiement de la commande et le moment de la réception de cette commande. En effet, ces produit étant vendu au poids, le prix final sera celui correspondant au poids livré X prix au kilo

Dans le cas de figure où le client paye la commande avant de réceptionner la facture définitive alors un débit ou un crédit sera créer sur le compte du client. Cet avoir est utilisable lors de votre prochaine commande et se déduit du montant final de cette dernière avant de la régler.

Si vous ne deviez pas recommandée dans un délai de 3 mois :

La Société pourra proposer des promotions sur certains Produits, identifiés sur le Site. Pour que l’offre s’applique, le code promotionnel devra être saisi dans le détail du panier et le panier devra être mis à jour pour la prise en compte du code.
Les promotions s’appliquent uniquement sur le prix des Produits et non sur le prix du transport des Produits. Les codes fournis par la Société ont une durée de vie limitée, précisée lors du lancement de la promotion par la Société et ne s’appliquent pas aux frais de livraison. Le Client sera informé si certains Produits sont exclus de la promotion en cours.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à la livraison de la commande et au complet paiement du prix.

9.MODALITES DE LIVRAISON

9.1. La réception de la livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. . En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Miss Théonie met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Miss Théonie rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le lieu de livraison est déterminé par le client. Celui-ci devra donc être impérativement présent sur le lieu de livraison sur le créneau horaire qui lui a été donné par Miss Théonie ou par une tierce personne. supplémentaire sera proposée, à la charge du client et facturée 10€ en plus de la commande initiale.

Miss théonie devra être informer de ce changements par mail ou téléphone au 0649897487 24h avant la livraison.​ Afin de vérifier l’identité de la personne prenant possession de la commande, il vous sera demandé de vous munir d’une pièce d’identité.

Les produits livrés étant des produits périssables, ils ne pourront être remboursés si le destinataire est absent lors de la livraison. Dans le cas d’une adresse erronée ou bien d’absence du client, une livraison

Le créneau horaire de livraison est défini par Miss Théonie sur le mail de confirmation reçu au plus tard la veille de la livraison. Ce créneau horaire est à considérer avec une marge d’erreur de plus ou moins 1 heure. Nous ferons tout ce qui est notre pouvoir pour respecter l’horaire défini et vous préviendrons par téléphone si l’horaire devait être modifié.Le non respect de l’horaire de livraison, ne permet pas l’annulation de la commande par le client.

9.2.Vérification de la livraison
En cas de litiges à la réception du colis, il est demandé au client de l’indiquer par mail at: info@misstheonie.com

10.DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

11.PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Miss Théonie à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

12.DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze 7 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel at info@misstheonie.com En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés.

12.GARANTIES

Conformément à la loi, Miss Théonie assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Miss Théonie rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail at:​ info@misstheonie.com

Miss Théonie rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 7 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de Miss Théonie; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien.

13. RECLAMATION ET MEDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société aT/ ​info@misstheonie.com Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

15. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

16.NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :Miss Théonie, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

18. DROITS APPLICABLE ET CAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

19. INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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